Instauré par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020 et précisé par le décret du 25 mars 2021, le diagnostic déchets avant démolition est désormais une obligation légale pour de nombreux projets. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le diagnostic déchets (officiellement « diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets ») est obligatoire pour les bâtiments dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m², ainsi que pour les bâtiments dont les travaux de démolition ou rénovation significative sont soumis à permis de démolir. Il s'applique indépendamment de la destination du bâtiment : habitation, tertiaire, industriel ou équipement public.
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Le diagnostic déchets doit être réalisé par un diagnostiqueur qualifié et indépendant du maître d'ouvrage. Depuis le 1er janvier 2023, les diagnostiqueurs doivent justifier d'une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC. La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Que contient le diagnostic ?
Le diagnostic déchets comprend obligatoirement :
- L'identification et la localisation de tous les produits, équipements et matériaux présents dans le bâtiment
- L'estimation des quantités par catégorie (en volume et en masse)
- Les préconisations de valorisation ou de traitement pour chaque catégorie
- L'identification des matériaux pouvant faire l'objet de réemploi ou de recyclage
- Les filières recommandées pour chaque flux
Comment intégrer le diagnostic dans votre projet ?
Le diagnostic doit être réalisé avant le dépôt de la demande de permis de démolir et remis à l'entreprise de démolition avant le début des travaux. Les résultats du diagnostic conditionnent le Plan de Gestion des Déchets de Démolition que l'entreprise de démolition est tenue d'établir et de respecter.
Le diagnostic déchets n'est pas une contrainte supplémentaire, c'est un outil d'optimisation économique. Il vous permet d'identifier les matériaux valorisables et de négocier des conditions de reprise favorables avec les filières spécialisées.
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